- 1 oct. 2016
Le statut de l'animal de compagnie
Le Parlement français a adopté définitivement le 28 janvier 2015, la loi reconnaissant la nature d’être vivant et sensible. Cette modification tant attendue du Code civil est l’aboutissement d'années de réflexion et de débats enflammés. Le statut de l'animal se retrouve dans : - le code rural - le code pénal - le code civil Il est important de ne pas rester sur des raccourcis d'informations ou sur des infos télévisuelles non vérifiées… Le code rural et de la pêche maritime qu
