Du côté des textes...
Chien de Cat. 1 ou 2
Loi 99-5 du 06 janvier 1999
Relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
Arrêté du 27 avril 1999
Pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code
Loi 2008-582 du 20 juin 2008
Renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Fiche 1839
du Service Publique
Tout ce que l'on doit savoir pour devenir détenteur d'un chien de Catégorie 1 ou 2
Cerfa
13997*01 du Ministère de l'Intérieur
Demande de permis de détention provisoire
(chien de - de 8 mois)
Cerfa
13996*01 du Ministère de l'Intérieur
Demande de permis de détention
(chien de + de 8 mois)
Évaluation comportementale
Trouver un vétérinaire évaluateur autour de vous
Article L.211-13-1du Code Rural
Attestation d'aptitude à la détention de chien cat. 1 ou cat.2
Arrêté du 8 avril 2009
Conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude
Protection Animale
Article L214-1, L214-2 et L214-3 du Code Rural
Dispositions générales de la protection des animaux.
Article L214-6 du Code Rural
Définitions.
Article R215-4 du Code Rural
Punitions.
Arrêté du 25 octobre 1982
Relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux.
Fiche n°31859 du Service Publique
Quelles sont les sanctions en cas de maltraitance d'un animal.
Article 521-1 du Code Pénal
Sévices sur les animaux.
Article 515-14 du Code Civil
Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.
Article R653-1 du Code Pénal
Atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal.
Article R654-1 du Code Pénal
Mauvais traitements envers un animal
Article R655-1 du Code Pénal
Atteintes volontaires à la vie d'un animal.
Loi 99-5 du 06 janvier 1999
Article 20 - Chapitre IV
Qui a le droit de procéder à l'ouverture d'un local ou d'une voiture où est localisé un animal en détresse.
Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008
Renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021
Lutte contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Décret no 2022-1012 du 18 juillet 2022
Relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale (certificat d’engagement et de connaissance)
Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022
Relatif à la protection des animaux de compagnie
ACACED (ex CCAD)
Arrêté du 13 juillet 2022
Portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
Arrêté du 4 février 2016
Relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation
Note de service
DGER/SDPFE/2016-914
01/12/2016
Modalités de mise en œuvre de l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes
exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
Instruction technique DGER/SDPFE/2019-436
05/06/2019
Action de formation, actualisation des connaissances pour l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques listées aux articles L 214-6-1 à 6-3 du code rural...
Arrêté du 14 janvier 2022
relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation
Transport d'animaux
Arrêté du 14 janvier 2022
Habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d’animaux vivants
Textes utiles
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 1240 du Code Civil
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Article 1385 du Code Civil
Etat de nécessité.
Article 122-7 du Code Pénal
Déclaration de morsure.
Article L211-14-2 du Code Rural
Que faire en cas de morsure ou de griffure d'un animal ?
Fiche Service Public F24028
Interdiction de divagation.
Article L211-19-1 du Code Rural
Mairie : divagation.
Article L211-22 du Code Rural
Mairie : mesures particulières à l'égard des animaux errants.
Article R211-12 du Code Rural
Attestation de témoin qui permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait.
Cerfa n° 11527*03 - Ministère de la justice
Prise en charge d'un animal errant par un vétérinaire.
Formulaire - CNOV