Du côté des textes...

 

Chien de Cat. 1 ou 2

Relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

Loi 99-5 du 06 janvier 1999

Renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Loi 2008-582 du 20 juin 2008

Tout ce que l'on doit savoir pour devenir détenteur d'un chien de Catégorie 1 ou 2

Fiche 1839

du Service Publique

Demande de permis de détention provisoire

(chien de - de 8 mois)

Cerfa

13997*01 du Ministère de l'Intérieur

Demande de permis de détention

(chien de + de 8 mois)

Cerfa

13996*01 du Ministère de l'Intérieur

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Évaluation comportementale

Attestation d'aptitude à la détention de chien cat. 1 ou cat.2

Article L.211-13-1du Code Rural

Conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude

Arrêté du 8 avril 2009

 

Protection Animale

Dispositions générales de la protection des animaux.

Article L214-1, L214-2 et L214-3 du Code Rural

Définitions.

Article L214-6 du Code Rural

Punitions.

Article R215-4 du Code Rural

Relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux.

Arrêté du 25 octobre 1982

Quelles sont les sanctions en cas de maltraitance d'un animal.

Fiche n°31859 du Service Publique

Sévices sur les animaux.

Article 521-1 du Code Pénal

Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.

Article 515-14 du Code Civil

Atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal.

Article R653-1 du Code Pénal

Mauvais traitements envers un animal

Article R654-1 du Code Pénal

Atteintes volontaires à la vie d'un animal.

Article R655-1 du Code Pénal

Article 20 - Chapitre IV

Qui a le droit de procéder à l'ouverture d'un local ou d'une voiture où est localisé un animal en détresse.

Loi 99-5 du 06 janvier 1999

ACACED (ex CCAD)

 

Portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques

Arrêté du 25 novembre 2014

Relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation

Arrêté du 4 février 2016

Modalités de mise en œuvre de l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes

exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques

Note de service

DGER/SDPFE/2016-914

01/12/2016

Action de formation, actualisation des connaissances pour l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques listées aux articles L 214-6-1 à 6-3 du code rural...

Instruction technique DGER/SDPFE/2019-436

05/06/2019

Textes utiles

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1240 du Code Civil

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

Article 1385 du Code Civil

Etat de nécessité.

Article 122-7 du Code Pénal

Déclaration de morsure.

Article L211-14-2 du Code Rural

Interdiction de divagation.

Article L211-19-1 du Code Rural

Mairie : divagation.

Article L211-22 du Code Rural

Mairie : mesures particulières à l'égard des animaux errants.

Article R211-12 du Code Rural

Attestation de témoin qui permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait.

Cerfa n° 11527*03 -  Ministère de la justice

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