Du côté des textes...

 

Chien de Cat. 1 ou 2

Loi 99-5 du 06 janvier 1999

Relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

Loi 2008-582 du 20 juin 2008

Renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Fiche 1839

du Service Publique

Tout ce que l'on doit savoir pour devenir détenteur d'un chien de Catégorie 1 ou 2

Cerfa

13997*01 du Ministère de l'Intérieur

Demande de permis de détention provisoire

(chien de - de 8 mois)

Cerfa

13996*01 du Ministère de l'Intérieur

Demande de permis de détention

(chien de + de 8 mois)

Évaluation comportementale

Trouver un vétérinaire évaluateur autour de vous

Article L.211-13-1du Code Rural

Attestation d'aptitude à la détention de chien cat. 1 ou cat.2

Arrêté du 8 avril 2009

Conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude

 

Protection Animale

Article L214-1, L214-2 et L214-3 du Code Rural

Dispositions générales de la protection des animaux.

Article L214-6 du Code Rural

Définitions.

Article R215-4 du Code Rural

Punitions.

Arrêté du 25 octobre 1982

Relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux.

Fiche n°31859 du Service Publique

Quelles sont les sanctions en cas de maltraitance d'un animal.

Article 521-1 du Code Pénal

Sévices sur les animaux.

Article 515-14 du Code Civil

Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.

Article R653-1 du Code Pénal

Atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal.

Article R654-1 du Code Pénal

Mauvais traitements envers un animal

Article R655-1 du Code Pénal

Atteintes volontaires à la vie d'un animal.

Loi 99-5 du 06 janvier 1999

Article 20 - Chapitre IV

Qui a le droit de procéder à l'ouverture d'un local ou d'une voiture où est localisé un animal en détresse.

ACACED (ex CCAD)

 

Arrêté du 17 janvier 2020

Portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques

Arrêté du 4 février 2016

Relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation

Note de service

DGER/SDPFE/2016-914

01/12/2016

Modalités de mise en œuvre de l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes

exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques

Instruction technique DGER/SDPFE/2019-436

05/06/2019

Action de formation, actualisation des connaissances pour l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques listées aux articles L 214-6-1 à 6-3 du code rural...

Textes utiles

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1240 du Code Civil

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

Article 1385 du Code Civil

Etat de nécessité.

Article 122-7 du Code Pénal

Déclaration de morsure.

Article L211-14-2 du Code Rural

Que faire en cas de morsure ou de griffure d'un animal ?

Fiche Service Public F24028

Interdiction de divagation.

Article L211-19-1 du Code Rural

Mairie : divagation.

Article L211-22 du Code Rural

Mairie : mesures particulières à l'égard des animaux errants.

Article R211-12 du Code Rural

Attestation de témoin qui permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait.

Cerfa n° 11527*03 -  Ministère de la justice

Prise en charge d'un animal errant par un vétérinaire.

Formulaire -  CNOV

SAS au capital de 9000 € - Siège social: 80 rue Nationale 69330 Jonage - SIRET n°809 815 343 00011 - 06 51 62 05 29
Organisme de formation n° 82 69 13862 69. - Certificat de Capacité Animaux Domestiques:69-CC-AD-389 - Habilitation INRS Forprev: 752995/2015/SST-01/O/06