• David ROUSSIN

Animal errant ou Animal en divagation en France… ?

Aujourd'hui, il est devenu plus que courant au détour d'une rue, de nuit ou en rase campagne de croiser des chiens ou des chats loin de tout humain et ce en ville comme à la campagne.

Comment savoir s'il s'agit d'un animal perdu ou ayant repris son autonomie depuis des années. En effet, le nombre d'animaux errants n'a eu cesse d'augmenter ces dernières années.

Définitions

L’animal errant

Il est difficile de trouver une définition à la notion d'errance si ce n’est dans l'article L211-20 du code rural. Le fait que l’animal n’ait pas de propriétaire ou gardien semble donc être le déterminant logique. En outre on peut aussi dire qu’un chien ou un chat dont le statut est non défini par l’article L211-23 (divagation) est considéré errant.

Le formulaire de prise en charge d’un animal errant est téléchargeable ici.​

Article L211-20 du code rural

Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l'autorité municipale.

Le maire donne avis au propriétaire ou au détenteur des animaux des dispositions mises en œuvre.

Si les animaux ne sont pas réclamés, ils sont considérés comme abandonnés et le maire fait procéder soit à leur euthanasie, soit à leur vente conformément aux dispositions de l'article L. 211-1, soit à leur cession, à titre gratuit, à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. Les frais résultant de l'ensemble des mesures prises sont mis à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux.

Si le propriétaire ou le détenteur des animaux demeure inconnu, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt à prendre l'une des mesures énumérées ci-dessus.

L’animal en divagation

Il est plus simple de trouver la définition de la divagation des animaux.

Article L211-23 du code rural

Chien

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.

Chat Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.

Outre le fait qu’un chien ou un chat porteur d’une marque pouvant prouver qu’il appartient à quelqu’un comme un collier, l'identification des chats et des chiens est rendue obligatoire par l'article 276-2 du code rural :

Article 276-2 du code rural

Tous les chiens et chats faisant l'objet soit d'un transfert de propriété à titre onéreux, soit d'une cession à titre gratuit par une association ou une fondation de protection des animaux doivent être, à la diligence du vendeur ou du donateur, préalablement identifiés par tatouage ou par tout autre procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture, selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État.

Dans les territoires couverts par un arrêté ministériel déclarant une zone atteinte par la rage, tous les chiens et les chats faisant l'objet d'un transfert de propriété, à quelque titre que ce soit, doivent être identifiés selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.

A compter du 1er janvier 1992, tous les chiens et les chats faisant l'objet d'un transfert de propriété, à quelque titre que ce soit, doivent être identifiés selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article.

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

Deux moyens d'identification existent : le tatouage (dermographe et pince) ou la pose sous-cutanée d'une puce électronique (transpondeur) qui permet une identification via le réseau I-cad (fichier national d’identification des carnivores domestiques).

Chez les chiens, l'identification est obligatoire dès l'âge de 4 mois (quelques 60% de chiens ne seraient pas identifiés). Chez les chats, depuis le 1er janvier 2012 dès l’âge de 7 mois tous doivent être identifiés (80% d'entre eux ne le sont pas).

Il faut bien faire attention de ne pas se méprendre sur l’apparence physique des animaux. Entre un animal échappé ou en « balade » qui pourrait être « fripé » voire sale et un animal errant au beau pelage, il n’y a qu’un pas au mauvais jugement.

Quoi qu’il en soit

Article L211-19-1 du code rural

Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

La réglementation et les faits

Les Droits et Devoirs des Maires

Si on résume l’état du Droit, le Maire est responsable de l’application de la loi sur sa commune. Concernant notre propos, l’errance, la divagation, la capture des animaux errants ou en état de divagation comme leurs mises en fourrière ou encore la récupération de cadavres d’animaux errants sont de la responsabilité de la mairie (police municipale, service de la voirie…), ou être déléguées à des structures extérieures (entreprises spécialisées, fourrières départementales…). Le maire peut faire saisir les animaux et les faire mettre en fourrière. Les services de gendarmerie et la direction des services vétérinaires pourront être contactés pour des informations complémentaires.

Le Maire doit informer ses administrés par un affichage permanent en mairie des modalités selon lesquelles les animaux trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune sont pris en charge.

Il est à noter que les chiens de 1ère et 2nd catégorie en divagation sont considérés comme présentant un danger grave et immédiat.

Article L211-22 du code rural

Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26.

Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et le