L’état de nécessité, une vie en danger dans un véhicule...

June 1, 2017

 

Au détour d’une balade ou lors de courses, il se peut que vous soyez témoin d’une situation d’urgence absolue : un bébé, un animal enfermé dans une voiture au soleil ou même à l’ombre. Un véhicule peut se transformer en seulement quelques minutes en four.

 

 

Une vie en danger dans un véhicule

La non assistance à personne en danger et l’état de nécessité

 

L’été est enfin là avec sa phase de repos bien mérité pour tous (ou presque), que ce soit à la mer, à la montagne, en famille à l’étranger ou tout simplement en mode farniente.

 

Les médias, qu’ils soient écrits sur papier, sur la toile ou télévisuels nous diffusent depuis maintenant quelques semaines bon nombre de sujets et d’informations sur la canicule et les moyens de s’en prémunir.

 

Maintenant au détour d’une balade ou lors de courses, il se peut que vous soyez témoin d’une situation d’urgence absolue : un bébé, un animal enfermé dans une voiture au soleil ou même à l’ombre.

 

Un véhicule peut se transformer en seulement quelques minutes en four. Il est loin d’être suffisant de laisser une fenêtre partiellement ouverte pour permettre une aération salutaire. Pour exemple lorsque la température extérieure est de 32°, dans le véhicule, elle monte en 10 minutes à 43° et à 51° en 30 minutes !

 

Cet inadmissible moment a pour résultat des victimes de coups de chaleur très graves qui peuvent même aller jusqu’à la mort.

 

La question est de savoir avant d’avoir à casser la vitre d'une voiture pour sauver une vie en danger enfermée à l’intérieur, ce que l’on peut faire ou non, ce que permet la législation française ou pas.

 

Sachant que la meilleure solution qu’il soit est de faire un maximum de prévention quant au fait de laisser un être vivant dans une voiture, ne perdez pas de vue qu’il est toujours possible pour la personne à qui vous avez cassé la vitre de sa voiture pour sauver la personne ou l’animal en danger, de porter plainte contre vous, et ce, même si elle est responsable de l'état  de fait qui a généré votre acte.

 

 

Ce qui est dit par la loi :

 

Pour ce qui relève d’un bébé humain, la non assistance à personne en danger est un délit qui vous permettra si besoin en est de passer à l’acte :

 

 

 

CODE PÉNAL : Article 223-6 :

« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».

 

En ce qui relève d’un animal, la situation légale est plus tendue, sachez que :

 

CODE RURAL : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (chapitre IV article 20)  est ainsi rédigée :

« Art. 283-5. - I. - Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles 276 à 283 et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 (vétérinaires inspecteurs et aux agents techniques sanitaires et préposés sanitaires) :

« 1- …;

« 2- …;

« 3- Peuvent faire procéder, en présence d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, à l'ouverture de tout véhicule stationné en plein soleil lorsque la vie de l'animal est en danger ».

 

Ceci étant dit, si VOUS DECIDEZ que vous devez agir au plus vite, sachez que l’action de soustraire à ce danger peut relever de l’État de nécessité. C’est une notion juridique qui consiste à autoriser une action illégale pour empêcher la réalisation d'un dommage plus grave. Il faudra être capable de prouver que l’acte était justifié et nécessaire par l’existence d’un danger vital.

 

CODE PÉNAL : Article 122-7 est ainsi rédigé :

« N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ».

 

Avant de pénétrer dans le véhicule, afin de pouvoir prouver que votre action est la meilleure des solutions que vous ayez pour empêcher une détresse vitale (et donc que votre décision était un acte nécessaire), vous devrez, afin de vous protéger à minima :

  • Prendre des photos (ou des vidéos) pour prouver qu’un bébé ou un animal est enfermé dans le véhicule ainsi que le numéro de plaque d'immatriculation ;

  • Prévenir immédiatement les services de police (et les services de premiers secours dans le cas d’un bébé), ce qui minimisera leur délai d’intervention. Si la police arrive très vite, elle fera acte et vous ne serez alors qu’un témoin. Si vous avez cassé la vitre, les forces de l’ordre pourront interroger les témoins, ce qui pourra justifier l’état de nécessité pour prouver le « danger imminent » ;

  • Trouver un ou plusieurs témoins qui pourra(ont) si nécessaire vous aider. Penser à prendre leurs coordonnées car ils pourront ensuite rédiger une attestation sur l’honneur de ce qu’ils ont observé (CERFA n°11527*03) ;

  • Envoyer un témoin dans les commerces à proximité du véhicule pour demander que le propriétaire soit appelé. Ne pas laisser la voiture sans surveillance jusqu'à ce que la situation soit résolue ;

  • Si urgence vitale et que vous le décidez, prendre les mesures nécessaires pour ouvrir le véhicule (sans vous blesser) et apporter les premiers secours en attendant que les services de l’état arrivent. Si l’animal est amené en urgence chez un vétérinaire, demandez au praticien de vous délivrer une attestation expliquant la détresse vitale de l’animal, ce qui a nécessité votre action (État de Nécessité).

Sachez quand même que le bris d’une vitre de voiture est pénalement répréhensible.

 

Article 322-1 :

« La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger ».

 

 

RESPONSABILITÉ CIVILE:

 

Le propriétaire du véhicule peut aussi vous attaquer au civil sur la base de l'article 1240 du code civil :

Article 1240 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

 

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