L’état de nécessité, une vie en danger dans un véhicule...

Au détour d’une balade ou lors de sortie de la vie courante, il se peut que vous soyez témoin d’une situation d’urgence absolue : un bébé, un animal enfermé dans une voiture au soleil ou même à l’ombre.

Une vie en danger dans un véhicule

La non assistance à personne en danger et l’état de nécessité

L’été est enfin là ou presque avec sa phase de repos bien mérité pour tous (ou presque), que ce soit à la mer, à la montagne, en famille à l’étranger ou tout simplement en mode farniente.

Les médias animaliers, qu’ils soient papier, sites internet, réseaux sociaux ou télévisuels diffusent depuis maintenant quelques semaines bon nombre de sujets et d’informations sur la chaleur, ses effets et les moyens de s’en prémunir.

Un véhicule peut se transformer en seulement quelques minutes en four. Il est loin d’être suffisant de laisser une fenêtre partiellement ouverte pour permettre une aération salutaire. Pour exemple lorsque la température extérieure est de 32°, dans le véhicule, elle monte en 10 minutes à 43° et à 51° en 30 minutes !

Cet inadmissible moment a pour résultat des victimes humaines ou animales d’hyperthermie (coups de chaleur) très graves pouvant conduire à la mort.

La question est de savoir avant d’avoir à casser la vitre d'une voiture pour sauver une vie en danger enfermée à l’intérieur, ce que l’on peut faire ou non, ce que permet la législation française ou pas.

Sachant que la meilleure solution qu’il soit est de faire un maximum de prévention quant au fait de ne JAMAIS laisser un être vivant dans une voiture, ne perdez pas de vue qu’il est toujours possible pour la personne à qui vous avez cassé la vitre de sa voiture (pour sauver la personne ou l’animal en danger), de porter plainte à votre encontre, et ce, même si elle est responsable de l’état de fait qui a généré votre acte.

Ce qui est dit par la loi :

Pour ce qui relève d’un bébé humain, la non-assistance à personne en danger constitue un délit qui vous permettra si besoin en est de passer à l’acte immédiatement :

CODE PÉNAL : Article 223-6 :

« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».

En ce qui relève d’un animal, la situation légale est plus tendue car il ne s’agit pas d’une personne « humaine », sachez que :

CODE RURAL : Pénétrer dans un véhicule ou un domicile (Art. 214-23) :

« Les fonctionnaires et agents habilités à cet effet peuvent faire procéder, en présence d’un officier de police judiciaire, à l’ouverture de tout véhicule lorsque la vie d’un animal est en danger. »

Cela étant dit, si VOUS LE DECIDEZ, vous pouvez agir au plus vite en sachant que l’action de soustraire à ce danger un animal (définit comme un bien aujourd’hui au sens de la loi) peut relever de l’État de nécessité. C’est une notion juridique qui consiste potentiellement à autoriser une action illégale pour empêcher la réalisation d'un dommage plus grave. Il faudra être capable de prouver que l’acte était justifié et nécessaire par l’existence d’un danger vital, c’est là qu’une attestation du vétérinaire qui a pris en charge l’animal est plus que préconisée (CERFA n°11527*03).

CODE PÉNAL : Etat de Nécessité (Article 122-7) :

« N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ».

Avant de pénétrer dans le véhicule, afin de pouvoir prouver que votre action est la meilleure des solutions que vous ayez pour empêcher une détresse vitale (et donc que votre décision était un acte nécessaire), vous devrez, afin de vous protéger à minima : 

• Prendre des photos ou mieux une vidéo sans coupure (à titre de preuves de bonne foi) où l’on voit qu’un bébé ou un animal est enfermé dans le véhicule ainsi que le numéro de plaque d'immatriculation.

  
  

• Prévenir immédiatement les services de police ou de gendarmerie (et les services de premiers secours dans le cas d’un bébé) en appelant le 112, ce qui minimisera leur délai d’intervention. Si les forces de l’ordre arrive très vite, ils prendront la situation en compte et vous ne serez alors qu’un témoin. Si vous avez cassé la vitre, les forces de l’ordre pourront interroger les témoins, ce qui pourra justifier l’état de nécessité en prouvant le « danger imminent » sans autre possibilité que votre intervention.

• Trouver un ou plusieurs témoins qui pourra(ont) si nécessaire vous aider. Penser à prendre leurs coordonnées car ils pourront ensuite rédiger une attestation sur l’honneur de ce qu’ils ont observé (CERFA n°11527*03) (cela permettra d'avoir des preuves pour plaider en votre faveur quant au bris de glace et l'action d'avoir pénétré dans le véhicule d'autrui sans idée autre que le sauvetage…).

  
  

• Envoyer un témoin dans les commerces à proximité du véhicule pour demander que le propriétaire soit appelé. Ne pas laisser la voiture sans surveillance jusqu'à ce que la situation soit résolue.

  
  

•  S’il y a urgence vitale et que vous le décidez, prendre les mesures nécessaires pour ouvrir le véhicule (attention à ne pas vous blesser) et apporter les premiers secours en attendant que les services de l’état arrivent. Si l’animal est amené en urgence chez un vétérinaire, demandez au praticien de vous délivrer une attestation (CERFA n°11527*03) expliquant la détresse vitale de l’animal ayant nécessité votre action (Etat de Nécessité).

Sachez quand même que le bris d’une vitre de voiture est pénalement répréhensible.

CODE PÉNAL : Article 322-1 :

« La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger ».

RESPONSABILITÉ CIVILE :

Le propriétaire du véhicule peut aussi vous attaquer au civil sur la base de :

Article 1240 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».